EXTRAIT DE NOS CONDITIONS

GENERALES DE VENTE EN LIGNE

I. Objet du contrat

L'acquisition d'un bien via notre site internet (www.centraledumateriel.be) entraîne une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre La Centrale Du Matériel SRL, se situant à 1007 Chaussée de Louvain 5022 Cognelée, inscrite au RPM sous le numéro 0890.706.557 et le client.

Numéro de compte : BE 49 001-5235764-71
BIC : GEBABEBB

La société se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout instant. Dans cette éventualité, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

II. Droit de rétractation du consommateur

a. Annulation du contrat

Le consommateur (toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits mis sur le marché) a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien commandé. Pour exercer le droit de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique à l'adresse suivante : info@centraldumateriel.be).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous remboursons le paiement reçu de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif.

Nous procédons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisez pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

b. Retour de la marchandise

Si vous avez reçu des biens dans le cadre du contrat, vous devrez renvoyer ou rendre le bien , à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

La procédure à respecter pour le retour de la marchandise est la suivante :

accéder à son historique de commande depuis son compte ;
sélectionner la commande contenant le(s) produit(s) que vous souhaitez renvoyer ;
sélectionner le(s) produit(s) à renvoyer en cochant la case à côté de votre nom. Vous pouvez ajouter une explication afin que nous puissions comprendre les raisons de ce retour.

Une fois ce formulaire rempli, cliquez sur "faire un retour produit". Dans un premier temps, la demande prend l'état de "en attente de confirmation". Ensuite, nous contrôlerons l'aspect administratif et passerons votre commande "en attente du paquet". Dès réception de celui-ci par notre équipe, le statut passera par "paquet reçu".

Ensuite, une vérification qualité de la marchandise sera utilisée. Une seconde vérification "sécurité" sur la réception effective du paiement et par rapport aux cartes de crédit volées seront opérées. Si tout est ok et que les produits sont réceptionnés dans un état impeccable, l'état passera en "retour terminé". Dès l'apparition de ce statut, un remboursement sans pénalité, à l'exception de frais de retour, sera effectué dans les quatorze jours après réception effective de la marchandise. Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ce frais sont estimés à un maximum d'environ 50 euros.

III. Caractéristiques des articles proposés à la vente

Les articles offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Chaque produit est accompagné d'une description établie par la société. Les photographies se trouvant sur le site sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec l'article offert. Les produits présentés sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité où certains articles requièrent un montage - plus ou moins - complexe ou des travaux préparatoires, le client est le seul responsable des dispositions à prendre à cet effet.

IV. Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des articles. La Centrale Du Matériel SRL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue au jour de la commande sera le seul applicable au client. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et d'expédition. Pour les clients professionnels ayant accès à un espace personnel sécurisé, les prix seront affichés HTVA.

V. Commandes

Le client qui souhaite acheter un produit sur le site doit obligatoirement :

choisir les articles et les ajouter à son panier ;
valider le contenu du panier ;
remplir le formulaire d'identification sur le site ou s'inscrire sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
choisir son mode de livraison ;
choisir son mode de paiement ;
accepter les présentes conditions générales ;
valider son paiement.

Le client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d'éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation. Le client recevra un mail de confirmation de commande.

La Centrale Du Matériel SRL se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande précédente. La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

VI. Zone géographique

La vente en ligne des articles présentés sur le site est réservé aux acheteurs résidant en Belgique.

VII. Modalités de paiement

Les commandes passées sur le site sont payables au grand comptant par le mode de paiement suivant :

Par carte bancaire : Bancontact, Mastercard et Visa. MultiSafepay assure la sécurisation de vos paiements.

VIII. Expédition et délais de livraison

La Centrale Du Matériel SRL s'engage à livrer les commandes passées par le client dans les délais prévus. Si lesdits articles n'ont pas été livrés dans un délai de sept jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n'est pas lié à un cas de force majeure, le client pourra procéder à la résolution de la vente en envoyant par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centrale Du Matériel SRL, Chaussée de Louvain, n°1007, 5022 Cognelée - Belgique. Les sommes réglées par le client lui seront alors intégralement remboursées.

Les articles assortis de la mention "sur commande" , sont des articles que la société CDM SRL doit commander auprès du fournisseur. La date de livraison mentionnée est purement indicative et est fonction de la date de livraison communiquée par le fournisseur. La société ne peut être tenue responsable d'une livraison tardive de l'un de ses fournisseurs.

Le mode de livraison est précisé dans les informations se référant à l'article et dans l'e-mail de confirmation. A la réception des produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon état du bien livré et prendra connaissance des consignes d'utilisation qui lui sont fournies.

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit formuler ses éventuelles réserves auprès du transporteur au plus tard au moment de la livraison et ce sous peine de forclusion.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant La Centrale Du Matériel SRL de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes ; la responsabilité solidaire de La Centrale Du Matériel SRL ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, moyennant l'accord écrit et préalable de La Centrale Du Matériel SRL, à cette dernière qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Les modalités de reprise de la marchandise seront communiquées au client par courrier électronique. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Centrale Du Matériel SRL, Chaussée de Louvain n°1007, 5022 Cognelée.

En cas de retour de marchandise conforme (par exemple, en cas d'erreur du client lors de la commande), le client devra prendre contact avec La Centrale Du Matériel SRL qui informera ce dernier de son accord quant au retour de la marchandise et quant aux modalités pratiques de ce retour. En tout état de cause, les frais de retour sont à la charge du client et les marchandises seront renvoyées sous la responsabilité du client, dans leur emballage d'origine, intactes et accompagnées de tous les accessoires éventuels (consignes d'utilisation et documentation) à l'adresse suivante : Centrale Du Matériel SRL, Chaussée de Louvain n° 1007, 5022 Cognelée.

IX. Responsabilité

La Centrale Du Matériel SRL, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, virus, intrusion, rupture de service ou autres problèmes involontaires.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. La Centrale Du Matériel SRL ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (notamment adresse de livraison et adresse de facturation) et des retards de livraison ou d'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

X. Respect de la vie privée

Toutes les informations envoyées via le site sont entièrement confidentielles. La Centrale Du Matériel SRL s'engage à ne pas les communiquer à des tiers.

La Centrale Du Matériel SRL respecte la vie privée des visiteurs de son site web et s'engage à protéger leurs données personnelles.

La présente déclaration de confidentialité vise à expliciter la collecte des données personnelles pratiquée sur le présent site.

Par l'accord qu'ils donnent au moment d'introduire leurs données personnelles sur le présent site, les visiteurs consentent à la collecte et à l'utilisation de leurs données personnelles de la manière définie dans la présente déclaration de confidentialité. La Centrale Du Matériel SRL collecte des informations d'identification personnelle (nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone,...). La Centrale Du Matériel SRL collecte également des informations anonymes (adresses IP, cookies, nombre total de visiteurs sur le site, nombre de visiteur sur chacune des pages du site, noms de domaine des fournisseurs d'accès Internet des visiteurs,...).

La Centrale Du Matériel SRL utilise les données relatives aux visiteurs du présent site aux fins de management d'entreprise, de promotion de ses produits et services et d'établissement de statistiques d'utilisation du site.

La manière dont La Centrale Du Matériel SRL collecte et utilise les données personnelles, par le biais du présent site, est réglementée par la législation belge, plus particulièrement par la Loi du 08 décembre 1992, et l'Arrêté Royal du 13 février 2001, a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Vie Privée. Si vous désirez désactiver la possibilité pour la Centrale Du Matériel SRL de procéder à l'utilisation de vos données personnelles, il vous suffit d'écrire à l'adresse suivante : 1007 Chaussée de Louvain, 5022 Cognelée ou d'envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante : info@centraledumateriel.be

XI. Propriété intellectuelle

L'intégralité des éléments du site ainsi que la technologie sous-jacente restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Toute personne souhaitant utiliser ces éléments doit au préalable en demander l'autorisation à la Centrale Du Matériel SRL.

De même, tout lien hypertexte renvoyant sur le site sont interdits sauf autorisation écrite de La Centrale Du Matériel SRL.

XII. Litige et droit applicable

Sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties, les litiges relatifs à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, seront soumis aux juridictions compétentes de l'arrondissement judiciaire de la province de Namur.

Les différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis au droit belge.

Formulaire de rétractation (Annexe 2 au Livre VI du code du droit économique)

Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien(*)/pour la prestation de service(*) ci-dessous :

(description du bien)

Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date

(*) Barrez la mention inutile

GENERALES DE VENTE MATERIEL EN MAGASIN

Toutes nos factures sont payables à Cognelée endéans 30 jours date de facturation, soit par paiement au comptant, soit par versement au compte BNP PARIBAS 0015235764-71, soit suivant conditions particulières mentionnées sur le bon de commande.
Il sera dû un intérêt conventionnel de 10% l’an, à partir de l’échéance de la facture et ceci sans mise en demeure préalable.
Indépendamment de l’intérêt conventionnel et à l’expiration d’un mois à partir de la date de la facture, il sera dû une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de € 25.
Cette indemnité sera due sans mise en demeure préalable.
Toutes nos devis sont fais sans engagement et peuvent être changées par le vendeur après avoir informé l’acheteur par simple avertissement.
Le fait de confier des commandes au vendeur, signifie que l’acheteur accepte entièrement nos conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente de la société CENTRALE DU MATERIEL sont seules valables et il ne sera pas tenu compte des conditions générales d’achat de l’acheteur, imprimées ou non sur ses formulaires commerciaux ou sur son bon de commande.
Les délais que nous fixons pour les livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne constituent pas d’engagement ferme de livrer à date fixe. Les retards dans les livraisons ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.
La garantie accordée par nos fournisseurs est, généralement de 12 mois de travail normal contre tous vices de fabrication et de matière à moins que autrement mentionné sur le bon de commande, ce qui signifie le remplacement gratuit de toutes les pièces reconnues défectueuses par le fabricant à l’exclusion de tout autre dédommagement pour quelque motif que ce soit. Main d’oeuvre, déplacement, frais de douane et taxes, sont portés en compte.
Le client est censé avoir examiné le matériel ainsi que le software avant l’achat, ou l’avoir vu en fonctionnement ou tout au moins avoir examiné la qualité. Comme toutes données de performances, durée de vie, capacité, qualité produite, consommation, rendement du matériel vendu, dépendent de circonstances locales, ces données ne peuvent jamais faire l’objet d’une contestation et sont uniquement fournies à titre d’information et pour comparaison.
Le matériel, même vendu livraison franco, voyage aux risques et périls du destinataire.
Pour être accepté, tout litige doit nous être parvenu endéans les 8 jours de date de facture et cela par recommander.
Les conséquences, quelles qu’elles soient, d’une manipulation incompétente de l’appareil ou d’un mauvais fonctionnement de l’appareil lui-même ou du software, ne peuvent jamais être portées à charge du vendeur.
Pour tous litiges, quels qu’ils soient, seules les juridictions de l’arrondissement de Namur sont compétentes, c’est-à-dire la Justice de Paix du premier canton de Namur si le montant du litige n’excède pas € 1.859,20, le Tribunal de commerce de Namur si le montant du litige excède € 1.859,20 et que le client est commerçant, ou le Tribunal de première instance de Namur dans tous les autres cas.
La propriété des marchandises livrées par la Sprl CENTRALE DU MATERIEL ne passe au client qu’après apurement intégral de son compte. La réserve de propriété s’étend donc à toute marchandise présente dans les locaux du client, même déjà payée. Le client ne mettra pas en gage, ni n’utilisera d’aucune manière la marchandise comme garantie. Au cas où les marchandises feraient l’objet d’une saisie, le client s’engage à en informer immédiatement la Sprl CENTRALE DU MATERIEL
Les appareils repris, après évaluation,ou prêt, le sont sous toute réserve. Dans le cas de dommages causés aux appareils ou d‘équipement incomplet, les frais de réparation ou le prix des appareils et accessoires manquants seront portés au compte du client.
Tout matériel, repris sur un bon de commande, non enlevé, donnera lieu à une facturation de frais de 30% hors TVA de la valeur mentionnée sur le bon de commande.

GENERALES DE LOCATION

Le locataire prend soin du matériel loué en bon père de famille. Il est responsable

De tout dommage infligé au matériel loué et des dommages infligés, de quelque façon que ce soit ,à des tiers.

Le locataire s’engage à assurer le matériel loué tant pour sa responsabilité vis-à-vis des tiers que pour tout risque de dégradation du matériel, par sa propre faute

Ou par celle d’une personne désignée par lui ou encore par l’incendie, le vol,

Le vandalisme, le gel, les dégâts causés par l’eau …

Le locataire est gardien et responsable du matériel loué dés l’instant ou le matériel

Quitte le siège de la SPRL CENTRALE DU MATERIEL jusqu’au moment ou le matériel y rentre.

Les réclamations ne sont pas recevables à défaut de notification à la SPRL CENTRALE DU MATERIEL par lettre recommandée dans les huit jours suivant la réception de la marchandise et/ou la réception de la facture.

Les factures de la SPRL CENTRALE DU MATERIEL sont payables au comptant, net et sans escompte.

Toute facture non payée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable,un intérêt de un pourcent par mois,tout mois commencé étant du.

En outre, la facture sera majorée de plein droit d’une indemnité égale à 15

Pourcent du montant du, avec un minimum de 40 E, conformément aux

Aux articles 1146 et suivants du code civil.

Nous refusons toutes autres conditions générales de nos co-contractants.

Les tribunaux de l’Arrondissement de Namur sont seuls compétents en cas de

Litige.

Conditions Générales de vente de Carrelages pour CENTRALE DU MATERIEL

Art. 1 Sauf dérogations expresses, toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales dont l’acheteur reconnaît avoir eu connaissance à la commande. Toutes autres conditions ne sont pas d’application sauf stipulations écrites de notre société.

Art. 2 La fourniture ne comprend que les prestations, les produits et les quantités spécifiés dans notre confirmation de commande ou dans tout autre document écrit par notre société.

Art. 3 Tous nos prix sont TVA NON COMPRISES. Nos factures sont toujours payables au comptant sauf stipulations contraires. A défaut de paiement à l’échéance, les factures portent de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 0.80% par mois qui suit la date d’échéance, de plus le montant de la facture sera de plein droit et sans mise en demeure préalable majoré d’une indemnité de 15% avec minimum de 62,00 €. Toute annulation de commande nécessite obligatoirement notre accord et doit faire l’objet d’un écrit. En outre, l’annulation d’une commande donne droit à une indemnité de 20%. Nous nous réservons par ailleurs le droit de réclamer la réparation du préjudice total réellement subi.

Art. 4 Aucune marchandise sortie de notre magasin n’est reprise ou échangée sauf si l’article est disponible de stock avec la même tonalité ; le remboursement est fixé à concurrence de 70% de la valeur d’achat.

Art. 5 La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire même si nos prix sont établis franco. La marchandise est toujours déposée devant l’habitation.

Art. 6 Les délais de livraison ne sont jamais impératifs, mais seulement indicatifs et nous ne pouvons être tenus responsables du retard d’exécution. Le client ne peut donc en aucun cas demander la résiliation du contrat ou exiger des indemnités pour les dommages directs ou indirects dus au retard de livraison.

Art. 7 Le client est tenu de contrôler les marchandises tant quantitativement que qualitativement, aussi bien en notre magasin que lors de la réception à domicile. Aucune réclamation ne pourra être prise en considération par la suite. En cas d’absence du client pour la réception des marchandises seules les données de notre bon de livraison sont considérées comme valables.

Art. 8 Les dimensions et coloris de nos produits sont inévitablement sujets à variation : les tolérances habituelles sont donc en vigueur. Les carrelages et autres produits de 2^ème et 3^ème choix ainsi que les lots ne sont pas garantis et ce aussi bien avant qu’après la pose.

Art. 9 La pose du carrelage entraîne l’acceptation du produit. De ce fait, les réclamations concernant les anomalies ou défauts réels ou estimés comme tels par le client, ne sont recevables que formulés avant la pose.

Art. 10 Toute réclamation doit être communiquée au vendeur par lettre recommandée envoyée dans les huit jours de la livraison de la marchandise. Les parties conviennent expressément que le terme pendant lequel les réclamations concernant les éventuelles vices cachés doivent être formulés au vendeur, es limité à trois mois après la livraison.

Art. 11 Conformément aux articles 1649 bis et 1649 orties du C.c, l’acheteur bénéficie de la garantie légale pour défaut de conformité qui existerait lors de la délivrance du bien et qui se manifesterait durant un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le défaut es toutefois réputé inexistant si au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer : le défaut de conformité invoqué doit nous être signifié par recommandée au plus tard dans les deux mois à dater du jour où le client avait ou aurait dû avoir connaissance du défaut de conformité. Au-delà d’un délai de deux ans, notre responsabilité est limitée à la garantie des vices cachés de droit commun, telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Le délai de dénonciation du vice invoqué est également de deux mois à dater de la découverte du vice. Nos garanties ne couvrent pas des dommages dus à un montage effectué par un tiers et contraire aux règles de l’art, un mauvais usage ou entretien inadéquat des biens par le client. En cas de vices apparentes ou cachés de la marchandise livrée, notre responsabilité si limite strictement au remplacement des marchandises défectueuses. Tout autre dédommagement est exclu.

Art. 12 Suite à la hausse des prix des matières premières, de la main d’œuvre et autres, nous ne savons pas garantir des prix fixes et définitifs. Nos prix sont sujets à modification ainsi que d’autres conditions sans préavis, ils seront adaptés au moment de la livraison. Les réclamations à ce propos doivent se faire endéans les huit jours de date de facture. Passé ce délai, le client accepte sans équivoque son contenu.

Art. 13 Le droit de propriété des marchandises nous reste acquis aussi longtemps que le paiement intégral de la facture n’aura pas été effectué, nonobstant les intérêts de retard et indemnités.

Art. 14 En cas de litige, seul le tribunal de Namur sera compétent.